LA MEDIATION POUR LES ENTREPRISES

Médiation en entreprise
Médiation en entreprise

DANS L’ENTREPRISE

Un mode amiable de règlement des conflits individuels du travail 

FONDEMENTS JURIDIQUES

  • Un employeur et un salarié peuvent recourir à la médiation conventionnelle pour régler à l’amiable un différend «s’élevant à l’occasion (du) contrat de travail » qui les lie ou qui les liait (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258, JO du 7).  Les dispositions de la loi du 8 février 1995 relatives à la médiation conventionnelle (ou extrajudiciaire) sont, depuis la loi Macron, applicables aux contentieux individuels du travail.
  • Une obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur

LA SITUATION GÉNÉRATRICE DE LA MÉDIATION DANS L’ENTREPRISE

Une situation conflictuelle entre deux salariés, due notamment à :

  • Une suspicion de harcèlement moral ou sexuel,
  • Des problèmes d’organisation ou de définitions de poste 
  • Des problèmes de management
  • Une restructuration mal vécue etc.

ENTRE DEUX ENTREPRISES

  • Un problème de recouvrement de créances
  • Une prestation mal exécutée ou partiellement exécutée

INTÉRÊTS DE LA MÉDIATION POUR L’ENTREPRISE

  • Eviter au conflit de dégénérer
  • Confidentialité
  • Rapidité de traitement du dossier
  • Préservation de la relation de travail
  • Rétablissement de la confiance
  • Diminution  des procédures contentieuses
  • Economie de stress et d’argent
  • Encourager la paix sociale
  • Diminuer les risques psycho-sociaux

Avant que le conflit n’éclate, contactez un Médiateur